Pour ouvrir un PEA, il faut remplir deux conditions :
• Être une personne physique
• Avoir son domicile fiscal en France
Le passage par un intermédiaire financier est obligatoire. Les organismes habilités sont les suivants :
• Les entreprises d'assurance
• Les entreprises d'investissement
• Les établissements de crédit
• La caisse des dépôts et consignations
• La Banque de France
Si vous avez recours à :
• Une banque : Le PEA est composé d’un compte-titres et d’un compte en espèces associés
• Une assurance : Le PEA est composé d’un contrat de capitalisation en UC (unité de comptes)
Vous aurez le droit à :
• Un Plan par personne
• Une limite de versement de :
− 150 000 par PEA
− 20 000 par PEA Jeunes
− 300 000 si vous êtes un couple marié ou pacsé
• Un rythme de versement libre sans montant minimal
Les titres éligibles au PEA sont, entre autres, les :
• Actions
• Certificats d’investissement
• Certificats coopératifs d’investissement
• Certificats mutualistes
• SARL
• Titres de capital de sociétés coopératives
• Parts de placements collectifs investis à au moins 75% en actions et titres de sociétés
Retrait et clôture :
La clôture du PEA est possible à tout moment mais il y aura un impact sur le niveau d’imposition des plus-values.
Le retrait :
• Avant 5 ans :
- Entraine la clôture automatique du Plan
- Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux et au PFU ou impôt sur les revenus
• Après 5 ans :
- Les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux
- Pas de clôture du plan en cas de : licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint. Ces retraits ne bénéficient pas d’avantages fiscale
En cas de décès du titulaire :
• Clôture automatique
• Les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux
• Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers
Après 8 ans, il est possible de mettre en place une rente viagère, c’est-à-dire un montant versé tous les mois ou tous les trimestres jusqu’au décès du titulaire. Lors du décès, le capital ne pourra être récupéré où être transmis. La rente cesse donc à moins que le contrat stipule que les héritiers puissent bénéficier de cette rente.